FADEV | Conditions Générales d'Utilisation

FADEV est la première Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) dédiée à 100 % au financement de petites entreprises en Afrique sub-saharienne.

FADEV a pour objet de promouvoir le développement endogène de l’Afrique en mettant en relation i). des personnes physiques et morales qui adhérent aux valeurs solidaires et partagent les principes éthiques de la SCIC, ii). des entrepreneurs en Afrique qui mettent en application les valeurs d’une économie sociale et solidaire.

La société coopérative apporte aux sociétaires une mutualisation de leur risque et l’accès à une cible d’investissement à forte utilité sociale, aux entreprises africaines, elle apporte un appui technique et des moyens financiers pour favoriser leur développement.

Les activités du FADEV sont conformes tant en Afrique qu’en France aux réglementations applicables (règlement de l’AMF en France et droit OHADA en Afrique).

www.fadev.fr est la plateforme de collecte de l’épargne des particuliers solidaires sous forme de souscription à des parts sociales de la SCIC FADEV.

Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent le règlement du site internet de FADEV. Toute personne ne respectant pas ces CGU pourra voir son compte utilisateur supprimé.

Définitions

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site web www.fadev.fr applicables aux « souscripteurs solidaires » et aux « entreprises africaines » auxquelles les Utilisateurs du site doivent adhérer pour s’inscrire.

« Utilisateur du site » désigne toute personne physique ou morale qui utilise et navigue sur le Site web www.fadev.fr. Les Utilisateurs du site sont séparés en deux catégories au moment de leur inscription :

- les « souscripteurs solidaires » : personnes physiques souhaitant investir dans le dispositif en souscrivant des parts sociales du FADEV. L'investissement permettra de soutenir des entreprises d’utilité sociétale en Afrique. En choisissant un projet parmi les projets présentés sur le Site web www.fadev.fr, le souscripteur ne prendra pas de risque sur ce projet en particulier, FADEV mutualise les risques. Le souscripteur pourra cependant « suivre » l’entreprise qu’il a choisi en ayant accès à de l’information privilégiée sur celle-ci.

- les « entreprises africaines » : personnes morales exerçant sur le territoire africain, qui entrent dans les critères du FADEV et souhaitent obtenir un financement et un accompagnement en capital risque solidaire pour une durée de 5 à 7 ans.

« Projet » désigne un projet d’une entreprise africaine ayant un impact sociétal déposé sur le Site web www.fadev.fr après validation par le Comité d’Engagement du FADEV.

« Partenaires en Afrique » désigne les structures de services non financiers avec lesquelles le FADEV travaille dans les pays d’intervention sur le continent africain. Ces structures appuient les entreprises dans le montage des dossiers de prise de participation et réaliseront un suivi/coaching de proximité une fois le financement reçu par l’entreprise. Ces structures partenaires sont présentées sur la page Partenaires en Afrique du Site web.

« Partenaires France » désigne les personnes morales et les institutionnels soutenant les interventions du FADEV soit en tant qu’investisseur/sociétaire de la SCIC aux côtés des souscripteurs particuliers solidaires, soit en subventionnant une partie des charges de fonctionnement du FADEV.

Règles pour les Utilisateurs du site

Le Site web www.fadev.fr assure l'interface entre les « souscripteurs solidaires » et les « entreprises africaines » afin de permettre la mutualisation de moyens financiers pour la réalisation et la promotion de projets de développement d’entreprises d’utilité sociétale en Afrique.

Les droits de propriété intellectuelle portant sur tout document mis à disposition des Utilisateurs du site sont et resteront la propriété du FADEV. Les documents joints au formulaire « obtenir un financement » par les « entreprises africaines » resteront bien entendu leur pleine propriété.

Toute personne souhaitant faire appel au Site web FADEV doit :

Être majeur
Respecter les règles et usages d’Internet
Mettre à jour les informations le concernant
Respecter la stricte confidentialité de son mot de passe, et ne pas le communiquer, ou le partager avec des tiers
Accepter la politique de confidentialité du site
Respecter les présentes conditions générales d’utilisation, sous peine de voir son compte supprimé par le FADEV

Toute personne faisant appel au Site web FADEV ne doit pas :

Usurper l’identité d’un autre utilisateur
Partager des contenus diffamatoires, injurieux, illégaux, ou nuisibles à FADEV et au site Internet (virus, publicité, spam), ou nuisibles à un tiers (informations personnelles)
Tenter d’extraire des informations personnelles par moyen électronique ou tout autre moyen à des fins commerciales ou illégales.

Fonctionnement et Règles pour le « souscripteur solidaire »

FADEV est une plateforme de souscription aux parts sociales du FADEV permettant de soutenir des petites entreprises d’utilité sociétale en Afrique. Grâce à l'investissement des souscripteurs solidaires dans le FADEV, les entreprises africaines bénéficieront pendant une durée de 5 à 7 ans d’un financement en prise de participation ainsi que des prêts en compte courant d’associé à des conditions avantageuses par rapport aux taux pratiqués en Afrique. Elles recevront également un accompagnement non financier (de "coaching").

Pour devenir souscripteur, l’Utilisateur du site s’inscrit en tant que « souscripteur solidaire ». Il a alors la possibilité de « suivre » un ou des projet(s) d’entreprises africaines. Le souscripteur solidaire souscrit au capital de la SCIC FADEV (Société Anonyme Coopérative à Capital Variable) à hauteur du montant qu’il souhaite, qu’il ait choisi de suivre un projet particulier ou non. Il détient en échange de sa souscription des parts sociales du FADEV d'une valeur unitaire de 10 €.

En souscrivant, le souscripteur solidaire déclare avoir lu et accepté les Statuts du FADEV, son Réglement Intérieur et la Note d’Information aux souscripteurs dit «prospectus simplifié » de la Coopérative d’Intérêt Collectif FADEV qui l'avertissent que les parts sociales du FADEV comportent par nature un risque de perte en capital. Ceci même si le FADEV prend des dispositions pour minimiser ce risque : mutualisation, actionnariat du FADEV qui comprend aussi des investisseurs institutionnels permettant de diluer le risque, mécanisme de contre-garantie couvrant partiellement les pertes en cas de défauts de paiement des prêts en comptes courant d’associé aux entreprises, portefeuille diversifié tant en terme de secteurs d'activités que de pays et maintien d'un ratio placements non risqués de l'ordre de 30 %.

Le souscripteur solidaire doit s’acquitter de frais de contribution aux frais de fonctionnement du FADEV, à hauteur de 4% du montant de sa souscription. Par exemple, s’il souhaite souscrire au FADEV à hauteur de 100 euros, l'épargant paye 4 euros en plus au FADEV. Le montant qu’il paye à FADEV est TTC. Cette contribution permettra notamment d’assurer le coaching de proximité des entreprises financées.

FADEV utilise la solution de paiement sécurisé sur Internet de PayBox, aux fins de sécuriser et gérer les paiements effectués sur le site. Les comptes bancaires du FADEV sont logés au Crédit Coopératif.

Le souscripteur solidaire doit fournir à FADEV son règlement ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité, et le bulletin de souscription. La souscription du souscripteur solidaire ne sera prise en compte uniquement lorsque ces documents ont été reçus, vérifiés et validés par le FADEV. Le souscripteur solidaire a la possibilité de transférer ces documents directement en ligne, par mail ou par courrier.

Conformément aux Statuts du FADEV, les souscripteurs solidaires pourront être rémunérés par l’intermédiaire d’intérêts de parts sociales, qui seront votés en cas de résultats suffisants. Dans les Statuts et le Réglèment Intérieur sont détaillés le mode de rémunérations des parts, le mode de gouvernance de la Coopérative d'Intéret Collectif FADEV, la procédure de remboursement des parts sociales FADEV (lorsque le souscripteur FADEV souhaite "désinvestir").

Il appartient à chaque souscripteur de vérifier son éligibilité à bénéficier de réductions d'impôts sur une partie de sa souscription au capital du FADEV. Conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. FADEV délivre les États Individuels de Souscription nécessaires aux déductions d’impôts.

Fonctionnement et Règles pour les « entreprises africaines »

FADEV permet un accompagnement complet des entreprises africaines ciblées dites « d’utilité sociétale » en Afrique, en associant appuis financier et technique. L’appui financier est réalisé grâce au capital risque solidaire (prise de participation + prêts d’associés).

Le FADEV s’appuie dans chaque pays où il intervient, sur des structures privées locales, les partenaires en Afrique, qui sont leaders dans leur pays pour la fourniture de services non financiers aux MPME (micro, petites et moyennes entreprises). Ces structures sont un élément indispensable du dispositif FADEV. Elles ont la charge du premier diagnostic d’identification des entreprises sollicitant le FADEV, puis de l’instruction des demandes de financement, et ensuite du suivi / accompagnement « de proximité » des entreprises du portefeuille.

Pour solliciter le FADEV, l’entreprise peut s’inscrire sur le Site web www.fadev.fr ou entrer directement en contact avec la structure partenaire du FADEV dans son pays d’activité. Par le Site du FADEV, il faudra se créer un compte, renseigner les informations demandées et joindre les éléments complémentaires. Lorsque le dossier en ligne est constitué, le FADEV transmettra les dossiers éligibles au partenaire du pays qui prendra alors contact avec l’entrepreneur pour effectuer un premier diagnostic sur le terrain (dans les locaux de l’entreprise).

Suite à cette étape, une fiche d’identification sera présentée en Comité d’identification du FADEV, le dossier reçu entrera en phase d’instruction. Le Comité décidera de la poursuite ou non de l’instruction du dossier ; si oui, il mettra l’accent sur les points à regarder plus précisément lors de l’instruction. Le FADEV ouvre une fiche de suivi de l’instruction accessible dans l'espace Utilisateur sur le Site web www.fadev.fr qui sera tenue jusqu’à la décision de prise de participation. Le dossier de demande de financement au FADEV sera préparé par le biais d’une prestation du partenaire en Afrique laquelle sera supportée principalement par le FADEV auquelle s'ajoutera une contribution de l'entreprise.

Le Comité d’Engagement, rassemblant tous les 2 mois des souscripteurs et des experts de l’entreprenariat en Afrique, analysera le dossier. Pour être soutenue, l’entreprise et son projet doivent répondre à la fois aux critères d’utilité sociétale et aux critères de risque. Le projet accepté par le Comité d’Engagement sera mis en ligne, sur la base de la fiche synthétique de demande de financement (validé par le chef d'entreprise), pour animer le Site web www.fadev.fr et favoriser la souscription dans le FADEV.

L’entreprise recevra le montant du prêt en Compte Courant d’Associé (CCA) accordé par le Comité d’Engagement à la clôture de la période de collecte. Les conditions de CCA (durée de remboursement, période de différé) sont négociables au cas par cas. Le taux d’intérêt comprend une partie fixe et une partie variable selon l’atteinte des hypothèses du plan d’affaire. La partie fixe se situe à moins de 50 % du taux des banques commerciales sur la clientèle des MPME : soit un taux annuel de 7 à 9 % sur le principal restant dû.

Lors de la signature des conventions (convention d’associé, de CCA et convention de sortie), le FADEV fera signer à l’entrepreneur une déclaration d’intention, véritable engagement à mener à bien son projet sur le plan sociétal. Le partenaire accompagnera le chef d'entreprise dans les formalités d’augmentation de capital (ou pour la création de la structure juridique le cas échéant). En ce qui concerne l'appui non financier, l'entreprise, le FADEV et le partenaire africain du pays signeront un contrat tripartite pour le suivi / accompagnement (contrat annuel de « coaching » et reconductible).

Le FADEV virera le CCA sur le compte de l’entreprise dès l’enregistrement de l’entrée du FADEV comme nouvel associé dans l’entreprise. Pendant la durée de l’accompagnement par le FADEV, 5 à 7 ans, l’entreprise africaine pourra bénéficier de plusieurs CCA dans un maximum de 100 000 € chacun. A la fin de la période de 5 à 7 ans, le FADEV se désengagera de l’entreprise, soit dans le cadre d’une sortie « interne » (rachat par l’un des autres associés, par un employé dans l’entreprise, ou un membre de la famille du gérant), dans ce cas un tarif préférentiel sera proposé, soit dans le cadre d’une sortie « externe », au tarif négociable au cas par cas.

L’entreprise africaine doit :

Être résidente fiscale dans l’un des pays d’intervention du FADEV en Afrique ;
Se rendre disponible et coopérer, en toute franchise, avec le partenaire du FADEV dans son pays pendant toute la durée du contrat de prestation (instruction puis suivi/accompagnement) ;
Mettre à la disposition du partenaire du FADEV, toute information nécessaire à la bonne exécution de ses prestations ;
Renseigner le FADEV de la santé globale de son entreprise, l’avancement de son projet et des relations avec le partenaire du FADEV.

L’entreprise africaine ne doit pas :

Transmettre des informations trompeuses ou fausses à FADEV et son partenaire en Afrique pour le traitement de son dossier lors de l'istruction et ensuite lors du suivi/accompagnement.

Politique de confidentialité

Pour les utilisateurs du site :

FADEV protège les données personnelles et la vie privée des Utilisateurs du site. Le Site web www.fadev.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement 1756418.

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent devenir « souscripteur solidaire » ou « entreprise africaine » éligibles au FADEV. Ils s'engagent donc à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à FADEV.

Les informations communiquées par l’Utilisateur seront utilisées par le FADEV et ses prestataires.

Conscient de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, le FADEV s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant. L'utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par la modification de son profil accessible depuis son espace personnel une fois qu’il est connecté. Il peut alors rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Pour la suppression de son compte, l’emprunteur ou l’épargnant pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'utilisateur à l’adresse contact@fadev.fr.

FADEV met tout en œuvre pour protéger les données personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978. FADEV peut être amené à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de FADEV, à d'autres utilisateurs du site, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

Pour les « entreprises africaines » :

Les informations que l’entreprise africaine a renseignées lors de la création de son compte entreprise ne seront consultables par aucun Utilisateur du site web www.fadev.fr. Seul le FADEV aura accès au dossier fourni par l’entrepreneur.

FADEV s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d'organisation afin de protéger les données à caractère personnel fournies par l’entrepreneur. Les informations concernant l’entreprise et son projet sont considérées comme confidentielles. La confidentialité recouvre, l’existence même du projet envisagé, ainsi que toutes les informations écrites, orales ou visuelles fournies à FADEV par l’entrepreneur.

Il appartient à FADEV de s’assurer auprès de l’entrepreneur qu'il a tous les droits nécessaires pour publier les informations (images, vidéos, textes) sur le Site web www.fadev.fr.

L’entreprise africaine représentée par son gérant reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

L’entrepreneur, en acceptant la publication de la fiche synthétique de demande de financement, accepte que les données présentes soient publiées sur le site.

Pour les « souscripteurs solidaires » :

Aucune information concernant le souscripteur solidaire ne sera consultable par un Utilisateur du Site web www.fadev.fr ou visible sur un moteur de recherche (Google, Yahoo!, Bing, etc.).

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