Conditions générales
FADEV est la première Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) dédiée à 100 % au financement de petites entreprises en Afrique.
FADEV a pour objet de promouvoir le développement par l’économie de l’Afrique en mettant en relation i). des personnes physiques et morales qui adhérent aux valeurs solidaires et partagent les principes éthiques de la SCIC, ii). des entrepreneurs en Afrique qui mettent en application les valeurs d’une économie sociale et solidaire.
La société coopérative apporte aux sociétaires l’accès à une cible d’investissement à forte utilité sociale, aux entreprises africaines, elle apporte un appui technique et des moyens financiers pour favoriser leur développement.
Les activités de FADEV sont conformes tant en Afrique qu’en France aux réglementations applicables (règlement de l’AMF en France et droit OHADA en Afrique).
Sur le site Web www.fadev.fr des particuliers solidaires peuvent souscrire à des parts sociales de la SCIC FADEV.
Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent le règlement du site internet de FADEV. Toute personne ne respectant pas ces CGU pourra voir son compte utilisateur supprimé.
Définitions
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site web www.fadev.fr applicables aux « souscripteur·es solidaires » et aux « entreprises africaines » auxquelles les Utilisateur·trice·s du site doivent adhérer pour s’inscrire.
« Utilisateur·trice du site » désigne toute personne physique ou morale qui utilise et navigue sur le Site web www.fadev.fr. Ils sont aussi définis comme « Les souscripteur·e·s solidaires ». Les Utilisateur·trice·s du site sont séparé·e·s en deux catégories au moment de leur inscription :
– les « souscripteur·e·s solidaires » : personnes physiques souhaitant investir dans le dispositif en souscrivant des parts sociales de FADEV. L’investissement permettra de soutenir des entreprises d’utilité sociétale en Afrique. En choisissant un projet parmi les projets présentés sur le Site web www.fadev.fr, le ou la souscripteur·e ne prendra pas de risque sur ce projet en particulier, FADEV mutualise les risques. Le ou la souscripteur·e pourra cependant distribuer ses «coup de coeur» (1 part sociale = 1 coup de coeur) à une ou plusieurs des entreprises qu’il·elle aura choisi en ayant accès à de l’information privilégiée sur celle·s-ci.
– les « entreprises africaines » : personnes morales exerçant sur le territoire africain, qui entrent dans les critères de FADEV et souhaitent obtenir un financement et un accompagnement en capital développement solidaire pour une durée de 5 à 7 ans.
« Projet » désigne un projet d’une entreprise africaine ayant un impact sociétal déposé sur le Site web www.fadev.fr après validation par le Comité d’Engagement de FADEV.
« Partenaires en Afrique » désigne les structures de services non financiers avec lesquelles FADEV travaille dans les pays d’intervention sur le continent africain. Ces structures appuient les entreprises dans le montage des dossiers de prise de participation et réaliseront un suivi/accompagnement de proximité une fois le financement reçu par l’entreprise. Ces structures partenaires sont présentées sur la page Partenaires en Afrique du site web.
« Partenaires France » désigne les personnes morales et les institutionnels soutenant les interventions de FADEV soit en tant qu’investisseur/sociétaire de la SCIC aux côtés des souscripteur·es particuliers solidaires, soit en subventionnant une partie des charges de fonctionnement de FADEV ; soit en travaillant aux côtés de FADEV pour des actions particulières.
Règles pour les Utilisateur·trice·s du site
Le Site web www.fadev.fr assure l’interface entre les « souscripteur·e·s solidaires » et les « entreprises africaines » afin de permettre la mutualisation de moyens financiers pour la réalisation et la promotion de projets de développement d’entreprises d’utilité sociétale en Afrique.
Les droits de propriété intellectuelle portant sur tout document mis à disposition des Utilisateur·trice·s du site sont et resteront la propriété de FADEV.
Toute personne souhaitant faire appel au Site web FADEV doit :
- Être majeur
- Respecter les règles et usages d’Internet
- Mettre à jour les informations le concernant
- Respecter la stricte confidentialité de son mot de passe, et ne pas le communiquer, ou le partager avec des tiers
- Accepter la politique de confidentialité du site
- Respecter les présentes conditions générales d’utilisation, sous peine de voir son compte supprimé par FADEV
Toute personne faisant appel au Site web FADEV ne doit pas :
- Usurper l’identité d’un autre utilisateur
- Partager des contenus diffamatoires, injurieux, illégaux, ou nuisibles à FADEV et au site Internet (virus, publicité, spam), ou nuisibles à un tiers (informations personnelles)
- Tenter d’extraire des informations personnelles par moyen électronique ou tout autre moyen à des fins commerciales ou illégales.
Fonctionnement et Règles pour le ou la « souscripteur·e solidaire »
Souscrire des parts sociales sur le site de FADEV permet de soutenir des petites entreprises d’utilité sociétale en Afrique. Grâce à l’investissement des souscripteur·es solidaires dans FADEV, les entreprises africaines bénéficieront pendant une durée de 5 à 7 ans d’un financement en prise de participation ainsi que des prêts en compte courant d’associé à des conditions avantageuses par rapport aux taux pratiqués en Afrique. Elles recevront également un accompagnement non financier (de « coaching »).
Pour devenir souscripteur·e, l’utilisateur·trice du site s’inscrit en tant que « souscripteur·e solidaire ». Il·elle a alors la possibilité de distribuer ses «coup de cœur» (1 part sociale = 1 coup de cœur) à un ou des projet(s) d’entreprises africaines. Le ou la souscripteur·e solidaire souscrit au capital de la SCIC FADEV (Société Coopérative d’intérêt collectif à Capital Variable) à hauteur du montant qu’il souhaite, qu’il ait choisi de suivre un projet particulier ou non. Il détient en échange de sa souscription des parts sociales FADEV d’une valeur unitaire de 10 €.
En souscrivant, le ou la souscripteur·e solidaire déclare avoir lu et accepté les Statuts de FADEV, et la Note d’Information aux souscripteurs qui détaille entre autres les risques inhérents à cet investissement financier. Ceci même si FADEV prend des dispositions pour minimiser ce risque : mutualisation, diversification des portefeuilles en terme de secteurs d’activités et sur au minimum 3 pays.
FADEV utilise la solution de paiement sécurisé sur Internet de PayBox, aux fins de sécuriser et gérer les paiements effectués sur le site. Les comptes bancaires de FADEV sont logés au Crédit Coopératif.
Le ou la souscripteur·e solidaire doit fournir à FADEV son règlement ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité, et le bulletin de souscription. La souscription du ou de la souscripteur·e solidaire ne sera prise en compte uniquement lorsque ces documents seront reçus, vérifiés et validés par FADEV. Le ou la souscripteur·e solidaire a la possibilité de transférer ces documents directement en ligne, par mail ou par courrier.
Conformément aux Statuts de FADEV, les souscripteur·e·s solidaires pourront être rémunéré·e·s par l’intermédiaire d’intérêts de parts sociales, qui seront votés en cas de résultats suffisants. Dans les Statuts sont détaillés le mode de rémunérations des parts, le mode de gouvernance de la Coopérative d’Intéret Collectif FADEV, la procédure de remboursement des parts sociales FADEV.
Il appartient à chaque souscripteur·e de vérifier son éligibilité à bénéficier de réductions d’impôts sur une partie de sa souscription au capital de FADEV. Conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. FADEV délivre les États Individuels de Souscription nécessaires aux déductions d’impôts.
Fonctionnement et Règles pour les « entreprises africaines »
FADEV permet un accompagnement complet des entreprises africaines ciblées dites « d’utilité sociétale » en Afrique, en associant appuis financier et technique. L’appui financier est réalisé grâce au capital développement solidaire (prise de participation + prêts d’associés).
FADEV s’appuie dans chaque pays où il intervient, sur des structures privées locales, les partenaires en Afrique, qui sont leaders dans leur pays pour la fourniture de services non financiers aux PME (petites et moyennes entreprises). Ces structures sont un élément indispensable du dispositif FADEV. Elles ont la charge du premier diagnostic d’identification des entreprises sollicitant FADEV, puis de l’instruction des demandes de financement, et ensuite du suivi / accompagnement « de proximité » des entreprises du portefeuille.
Pour solliciter FADEV, l’entreprise peut vérifier son éligibilité sur le Site web www.fadev.fr et, si elle est éligible, entrer directement en contact avec la structure partenaire de FADEV dans son pays d’activité.
Suite à cette étape, si la structure partenaire sélectionne l’entreprise pour continuer le processus, une fiche d’identification sera présentée en Comité d’identification de FADEV, le dossier reçu entrera en phase d’instruction. Le Comité décidera de la poursuite ou non de l’instruction du dossier ; si oui, il mettra l’accent sur les points à regarder plus précisément lors de l’instruction. FADEV ouvre une fiche de suivi de l’instruction qui sera tenue jusqu’à la décision de prise de participation. Le dossier de demande de financement à FADEV sera préparé par le biais d’une prestation du partenaire en Afrique laquelle sera supportée principalement par FADEV à laquelle s’ajoutera une contribution de l’entreprise.
Le Comité d’Engagement, rassemblant tous les 2 mois des souscripteur·es et des experts de l’entreprenariat en Afrique, analysera le dossier. Pour être soutenue, l’entreprise et son projet doivent répondre à la fois aux critères d’utilité sociétale et aux critères financiers. Le projet accepté par le Comité d’Engagement sera mis en ligne, sur la base de la fiche synthétique de demande de financement (validé par le chef d’entreprise), pour animer le Site web www.fadev.fr et favoriser la souscription de parts sociales FADEV.
L’entreprise recevra le montant du prêt en Compte Courant d’Associé (CCA) accordé par le Comité d’Engagement à la clôture de la période de collecte. Les conditions de CCA (durée de remboursement, période de différé) sont négociables au cas par cas. Le taux d’intérêt comprend une partie fixe et une partie variable selon l’atteinte des hypothèses du plan d’affaire. La partie fixe se situe à moins de 50 % du taux des banques commerciales sur la clientèle des MPME : soit un taux annuel de 7 à 9 % sur le principal restant dû.
Lors de la signature des conventions (convention d’associé, de CCA et convention de sortie), FADEV fera signer à l’entrepreneur une déclaration d’intention, véritable engagement à mener à bien son projet sur le plan sociétal. Le partenaire accompagnera le chef d’entreprise dans les formalités d’augmentation de capital (ou pour la création de la structure juridique le cas échéant). En ce qui concerne l’appui non financier, l’entreprise, FADEV et le partenaire africain du pays signeront un contrat tripartite pour le suivi / accompagnement (contrat annuel de « coaching » et reconductible).
FADEV virera le CCA sur le compte de l’entreprise dès l’enregistrement de l’entrée de FADEV comme nouvel associé dans l’entreprise. Pendant la durée de l’accompagnement par FADEV, 5 à 7 ans, l’entreprise africaine pourra bénéficier de plusieurs CCA dans un maximum de 125 000 € chacun. A la fin de la période de 5 à 7 ans, FADEV se désengagera de l’entreprise, soit dans le cadre d’une sortie « interne » (rachat par l’un des autres associés, par un employé dans l’entreprise, ou un membre de la famille du gérant), dans ce cas un tarif préférentiel sera proposé, soit dans le cadre d’une sortie « externe », au tarif négociable au cas par cas.
L’entreprise africaine doit :
- Être résidente fiscale dans l’un des pays d’intervention de FADEV en Afrique ;
- Se rendre disponible et coopérer, en toute franchise, avec le partenaire de FADEV dans son pays pendant toute la durée du contrat de prestation (instruction puis suivi/accompagnement) ;
- Mettre à la disposition du partenaire de FADEV, toute information nécessaire à la bonne exécution de ses prestations ;
- Renseigner FADEV de la santé globale de son entreprise, l’avancement de son projet et des relations avec le partenaire de FADEV.
L’entreprise africaine ne doit pas :
- Transmettre des informations trompeuses ou fausses à FADEV et son partenaire en Afrique pour le traitement de son dossier lors de l’instruction et ensuite lors du suivi/accompagnement.
Politique de confidentialité
Pour les utilisateur·trice·s du site :
FADEV protège les données personnelles et la vie privée des Utilisateurs du site. Le Site web www.fadev.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement 1756418.
Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent devenir « souscripteur·e solidaire » ou « entreprise africaine » à FADEV. Ils s’engagent donc à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à FADEV.
Les informations communiquées par l’Utilisateur·trice seront utilisées par FADEV et ses prestataires.
Conscient de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, FADEV s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant. L’utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par la modification de son profil accessible depuis son espace personnel une fois qu’il est connecté. Il peut alors rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Pour la suppression de son compte, l’emprunteur ou l’épargnant pourra envoyer un e-mail comportant son nom d’utilisateur à l’adresse contact@fadev.fr.
FADEV met tout en œuvre pour protéger les données personnelles, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978. FADEV peut être amené à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de FADEV, à d’autres utilisateurs du site, ou à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.
Pour les « entreprises africaines » :
FADEV s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d’organisation afin de protéger les données à caractère personnel fournies par l’entrepreneur. Les informations concernant l’entreprise et son projet sont considérées comme confidentielles. La confidentialité recouvre, l’existence même du projet envisagé, ainsi que toutes les informations écrites, orales ou visuelles fournies à FADEV par l’entrepreneur.
Il appartient à FADEV de s’assurer auprès de l’entrepreneur qu’il a tous les droits nécessaires pour publier les informations (images, vidéos, textes) sur le Site web www.fadev.fr.
L’entreprise africaine représentée par son gérant reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
L’entrepreneur, en acceptant la publication de la fiche synthétique de demande de financement, accepte que les données présentes soient publiées sur le site.
Pour les « souscripteur·es solidaires » :
Aucune information concernant le souscripteur·e solidaire ne sera consultable par un Utilisateur du Site web www.fadev.fr ou visible sur un moteur de recherche (Google, Yahoo!, Bing, etc.).
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