Les souscripteur·e·s aux parts sociales du FADEV bénéficient de réductions d’impôts au titre de l’IRPP (Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques).
L’achat de parts sociales du FADEV accorde le droit aux souscripteur·e·s de déduire 25 % de leur investissement de leur impôt sur le revenu. Cet avantage est rendu possible par l’agrément ESUS « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » obtenu par le FADEV en 2014 et renouvelé en 2016.
Cet avantage est soumis aux restrictions suivantes :
Impôt sur le revenu
La déduction maximale est de 9 000 € pour une personne célibataire (soit 50 000 € d’investissement) et de 18 000 € pour un couple (soit 100 000 € d’investissement). Si ce montant est dépassé, les versements excédant le plafond annuel sont reportés l’année suivante. L’investissement doit être effectué avant le 31 Décembre pour être déduit de l’impôt sur le revenu de l’année en cours.
Pour bénéficier de ces déductions, le ou la souscripteur·e doit s’engager à garder ses parts au moins 7 ans à partir de l’année suivant sa souscription.
En cas de réduction d’impôt sur le revenu, indiquez dans votre déclaration de revenus 2042 (ligne 7-CU) le montant des souscriptions effectuées. Vous devrez joindre l’état individuel de souscription fourni par le FADEV lors de votre déclaration d’impôt.